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pour motif économique dans les termes suivants : 'Les difficultés économiques réelles et sérieuses rencontrées par la société VISIOMED GROUP SA nous obligent à arrêter l'activité du département GD (Grande

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300013

Cassation

5 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que de grandes

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01000

Cassation

4 mai 2017

le juge de l'apparence a relevé dans l'ordonnance des présomptions d'ententes horizontales entre les fabricants et verticales entre les fabricants, les grossistes et le cas échéant des sociétés de grande

Source officielle

6079a8509ba5988459c4c95a

Cassation

26 juin 1995

informations ainsi que de la particulière connaissance du bénéficiaire desdites informations (arrêt p. 7, al. 3) ; que la BUE est un véritable spécialiste en matière de financement des entreprises de grande

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442

Cassation

13 mars 2013

Il s'agit de la mise en avant pour la grande distribution, Lion Crisp et Dark Vador étant dans le circuit impulsion » ; que le procès verbal de la réunion du comité d'établissement du 5 juin 2007 évoquait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201365

Cassation

10 septembre 2009

l'entreprise utilisatrice qui a pour activité l'entreposage, le stockage, la préparation de commandes et le conditionnement de produits finis pour le compte de clients industriels ou spécialisés dans la grande

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Chambre 3-1

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Appel

25 avril 2024

La société Glaces Regain expose qu'elle a pour activité la fabrication artisanale de glaces alimentaires tandis que la société ITM Entreprises est une enseigne nationale de grande distribution, sous enseignes

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Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89924

Appel

13 novembre 2007

Le catalogue de la société ETN intitulé "Distribution matériel électrique et automatisme" est destiné à des professionnels de l'électricité, comme l'indique la société : "Implantés dans votre région, nous

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2ème chambre

DTA_2000784_20230406

Administratif

6 avril 2023

Leclerc de Saint-Maur exploité par la société Cap Sud distribution s'inscrivent dans un ensemble de manifestations et d'actions de même nature menées sur l'ensemble du territoire national à cette période

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Cour d'Appel

TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y

6253ca4bbd3db21cbdd8a97a

Appel

14 février 2008

En mars 2005, à la suite du rachat du groupe WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL (WPI), la Société MARIE BRIZARD a amorcé un grand licenciement économique emportant la suppression de 27 postes, dont celui de

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8ème chambre

DTA_2505843_20251211

Administratif

11 décembre 2025

avoir occupé, du 3 septembre 2018 au 31 juillet 2021, un emploi à temps partiel à hauteur de 130,02 heures par mois, en qualité d’équipier polyvalent au sein de la société Lidl dans le secteur de la grande

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12e chambre

60369f9774496841afd77910

Appel

22 septembre 2015

il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Que la société AFID CONSULTING GROUP a pour activité celle de réaliser des audits externes pour des enseignes de la Grande

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Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd9

Appel

3 mars 2000

Belgique (DGB), a été créée au mois de mai 1992 avec pour activité la vente en gros de produits textiles auprès de la grande distribution; qu'elle était, comme la société belge, dirigée par Monsieur Stanislas

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bce

Appel

8 décembre 2015

Sur demande de Mme X... qui sollicitait de voir fixer la résidence alternée des enfants du fait de sa nouvelle situation professionnelle, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01253

Cassation

9 juillet 2015

suppression du poste de responsable des achats occupé par Monsieur X... a été supprimé en raison de la diminution de fréquentation du magasin due à l'augmentation de la concurrence d'internet, de la grande

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1ère chambre

DTA_2100538_20230627

Administratif

27 juin 2023

La SARL Corsanim, qui a pour activité la conception et la réalisation d'animations commerciales, notamment auprès de la grande distribution et de grandes marques, a été mise en redressement judiciaire

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Appel

17 juin 2020

Les grands réseaux de distribution, de vente à distance et les succursalistes ont attaqué le marché, notamment du Retail, en bénéficiant des avantages liés à l'appartenance à de grands réseaux en terme

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1re chambre civile

63538874513cb5adff9436f3

Appel

21 octobre 2022

Je suis polyvalent, j'ai travaillé dans la grande distribution auparavant et également dans la conception de piscines. J'ai des compétences dans plusieurs domaines.

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6079a8df9ba5988459c4f267

Cassation

25 juin 1997

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; " aux motifs que les publicités incriminées parues du 28 février 1989 au 6 mars 1989 dans le " 74 ", journal local gratuit de grande

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3ème Chambre

DTA_2501904_20251217

Administratif

17 décembre 2025

2018 comme indiqué par les services de la préfecture, mais depuis le 28 avril 2015, il ne l’établit pas en se bornant à produire une unique facture datée du 1er juin 2016 et émanant d’un magasin de grande

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