TA20 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrée le 14 mai 2021 et le 1er avril 2022, la SARL Corsanim, représentée par Me Oliva, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de surseoir à statuer en tant que la SELARL BRMJ, représentée par Me Roussel, ès qualité de son mandataire judiciaire et la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de son plan, ne seront pas mis en cause ; 
 2°) la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er juillet au 11 décembre 2018 pour un montant total de 180 264 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La société requérante soutient que : 
 - Au vu des mentions figurant dans la décision du 15 mars 2021 rejetant sa réclamation, les sommes laissées à sa charge au titre des droits de TVA pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2018 s'élèvent à 22 384 euros et non à 47 380 euros ; 
 - les pénalités de 40 % qui lui ont été appliquées sur le fondement des dispositions de l'article 1 728 du code général des impôts ne sont pas dues dès lors que l'administration fiscale ne justifie pas lui avoir notifié par pli recommandé une demande tendant à ce qu'elle produise sa déclaration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 22 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient : 
 - à titre principal, que les conclusions tendant à la décharge des pénalités sont irrecevables dès lors la société requérante n'a contesté dans sa réclamation préalable que les droits mis en recouvrement ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens de la SARL Corsanim ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Oliva, avocate de la SARL Corsanim. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Corsanim, qui a pour activité la conception et la réalisation d'animations commerciales, notamment auprès de la grande distribution et de grandes marques, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bastia du 11 décembre 2018. En l'absence de dépôt de déclaration mensuelle de TVA portant sur les mois de juillet à décembre 2018, le service des impôts lui a adressé le 13 février 2019 une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours. En l'absence de réponse, l'administration fiscale lui a notifié selon la procédure de taxation d'office une proposition de rectification de rappels de TVA, assortis des intérêts et de pénalités, pour un montant total de 425 580 euros. Après avoir émis un avis de recouvrement de ce montant le 30 avril 2019, les services fiscaux ont adressé au mandataire judicaire appointé par le jugement du 11 décembre 2018 une créance concernant la TVA au titre de la période du 1er juillet au 11 décembre 2018 d'un montant de 300 000 euros, correspondant aux droits expurgés des pénalités et intérêts de retard. La SARL Corsanim a présenté une réclamation le 27 août 2020 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 15 mars 2021. Enfin, par jugement en date du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé l'homologation du plan de redressement judiciaire de la SARL Corsanim, en maintenant, d'une part, la SELARL BRMJ, agissant par Me Roussel, comme mandataire judiciaire le temps nécessaire à la vérification des créances, d'autre part, la SELARL de Saint Rapt et Bertholet en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoir nécessaires à la mise en œuvre du plan et en nommant, pour la durée du plan, cette dernière SELARL, représentée par Me Charles de Saint Rapt et Me Bruno Bertholet, commissaire à l'exécution du plan. La SARL Corsanim demande au tribunal la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes, laissées à sa charge au titre de la période du 1er juillet au 11 décembre 2018 pour un montant total de 180 264 euros. 
 Sur la demande de sursis à statuer :  
 2. La SELARL BRMJ et la SELARL de Saint Rapt et Bertholet ayant été appelées à la cause, les conclusions de la SARL Corsanim tendant à ce qu'il soit sursis à statuer tant que la SELARL BRMJ, représentée par Me Roussel, ès qualité de son mandataire judiciaire et la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de son plan, ne seront pas mis en cause, sont sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 3. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. () ". Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la SARL Corsanim n'a pas déposé dans le délai légal de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2018 au 11 décembre 2018. La société requérante ne justifie, sur ce point, d'aucune impossibilité pour elle de procéder à ses déclarations dans les délais. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées. 
 S'agissant de la charge de la preuve :  
 5. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". En l'espèce, les rehaussements en litige ayant été notifiés selon la procédure de taxation d'office, il appartient à la SARL Corsanim d'en établir le caractère exagéré. 
 S'agissant de la TVA due :  
 6. Pour soutenir que les sommes laissées à sa charge au titre des droits pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2018 s'élèvent à 22 384 euros et non à 47 380 euros, la SARL Corsanim se borne à se prévaloir d'erreurs figurant dans la décision du 15 mars 2021 statuant sur sa réclamation préalable, notamment le fait que cette décision mentionne dans un tableau qu'aucune somme ne serait laissée à sa charge pour le mois de décembre 2018. Toutefois, la circonstance que la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation du contribuable comporte des éléments chiffrés erronés est sans influence sur la bien-fondé des impositions en litige. En outre, la décision d'admission partielle du 15 mars 2021 donnait comme motif : " la déclaration déposée au titre de décembre est supérieure au montant notifié, par conséquent, aucun dégrèvement sur ce mois est admis ". Enfin, la SARL Corsanim a déclaré le 28 octobre 2019 une TVA nette due de 37 559 euros au titre du mois de décembre 2018. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la somme de 25 000 euros retenue par l'administration fiscale au titre de la période du 1er au 11 décembre 2018 serait excessive. 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 7. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 
 8. Il résulte de l'accusé de réception versé au dossier que la SARL Corsanim a reçu le 13 février 2019 la mise en demeure du 8 février 2019 d'avoir à produire dans un délai de 30 jours les déclarations modèle CA3 de TVA au titre des périodes du 1er juillet au 30 septembre 2018 et du 1er octobre au 31 décembre 2018. Ces déclarations n'ont pas été remises dans le délai fixé par les mises en demeure. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 % fixée par les dispositions du b de l'article 1728 du code général des impôts.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale, les conclusions à fin de réduction présentées par la SARL Corsanim ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à statuer. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête la SARL Corsanim est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Corsanim, à la SELARL BRMJ, à la SELARL de Saint Rapt et Bertholet et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Halil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
   
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
    signé  
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI