TA87 · 2ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2020, des mémoire enregistrés les 21 avril 2021, 7 octobre 2022 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 21 décembre 2021 et 11 juin 2021, la société Cap Sud et son assureur la société Allianz Iard, représentés par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à payer à la société Cap Sud la somme de 5 000 euros correspondant à la franchise restée à sa charge après paiement de la garantie versée par son assureur en réparation des préjudices résultant des manifestations de gilets jaunes en novembre et décembre 2018 ;  
 2°) de condamner l'Etat à payer à la société Allianz, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la société Cap Sud, la somme de 62 062 euros correspondant à la garantie versée en réparation des préjudices résultant des blocages effectués le 17 novembre 2018 par les manifestants dits " gilets jaunes " à proximité de l'hypermarché Leclerc exploité par son assurée à Saint-Maur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les préjudices subis résultent d'agissements constitutifs de délits, commis à force ouverte, dans le cadre d'un attroupement ;  
 - les voies d'accès au centre commercial Leclerc ont été perturbées, voire bloquées, par la présence permanente des manifestants dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " ce qui a entrainé la fermeture prématurée du magasin entre le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 ; ces faits sont constitutifs du délit d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et du délit d'entrave à la liberté de travail au sens de l'article 431-1 du code pénal ; ce délit est également caractérisé par la tentative d'intrusion par un groupe de lycéens et de " gilets jaunes "  ;  
 - ces actes n'ont pas été effectués dans le seul but de commettre des agissements délictueux puisque le mouvement dit des " gilets jaunes " est un mouvement social revendicatif spontané et non structuré et que les manifestations se sont déroulées en dehors de tout cadre organisé, pour protester contre la hausse des taxes et contre la baisse du pouvoir d'achat ; ce mouvement a été rejoint spontanément par les lycéens manifestant contre la réforme du baccalauréat ;  
 - la réalité des préjudices invoqués et leur lien de causalité avec les attroupements sont établis ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; en faisant le choix de laisser les manifestants occuper les ronds-points et bloquer le commerce, sans prendre les mesures permettant le maintien de l'activité de l'entreprise, l'Etat a transféré les risques liés aux manifestations sur l'entreprise ; le préjudice subi par l'entreprise présente un caractère anormal et spécial ;  
 - le préjudice subi est évalué à la somme de 67 062 euros, composé de la perte d'exploitation pour un montant de 58 612 euros et des honoraires d'expert pour un montant 3 450 euros de frais d'expertise ; la société Allianz IARD est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 62 062 euros correspondant à la garantie versée à son assuré, la société Sas Cap Sud ; cette dernière est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros correspondant à la franchise restée à sa charge ;  
 - la perte de marge, telle que calculée dans le rapport d'expertise constitue un préjudice réel, direct et certain. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de l'Indre le 24 février 2021 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal,  
 - le code de la route,  
 - le code de la sécurité intérieure,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Cap Sud exploite un centre commercial E. Leclerc sis boulevard du Franc à Saint-Maur (Indre).  Dans le cadre du mouvement national dit des " gilets jaunes ", des groupes de manifestants se sont installés entre le 17 novembre 2018 et le 8 décembre 2018 sur les ronds-points d'accès à ce centre commercial lequel a dû fermer ses portes prématurément le 17 novembre 2018. Par lettre du 30 mars 2020, la société Allianz Iard, assureur de la société Cap Sud, a adressé au préfet de l'Indre une demande indemnitaire préalable en vue d'obtenir réparation des préjudices résultant de ces blocages et de la fermeture ponctuelle de l'établissement. Par une décision implicite née du silence gardé par l'administration, le préfet de l'Indre a rejeté cette demande. Par la présente requête, les sociétés Cap Sud et Allianz Iard demandent la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 5 000 euros et 62 062 euros.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. 
 3. Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du constat d'huissier établi le 20 novembre 2018 ainsi que du rapport d'expertise du 18 décembre 2019, que des blocages et filtrages ont été mis en place sur le territoire de la commune de Saint-Maur, à compter du 17 novembre 2018 et jusqu'au 8 décembre 2018, par les participants à la manifestation dite des " gilets jaunes ", générant d'importants ralentissements et bouchons, et que sur l'avenue d'Occitanie, aucun véhicule ne pouvait circuler le 20 novembre 2018. Les difficultés d'accès au centre E. Leclerc exploité par la société Cap Sud, ont conduit le responsable de l'hypermarché à prendre la décision de fermer le magasin de manière anticipée le 17 novembre 2018. Les actions menées par le mouvement des " gilets jaunes " à compter du 17 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Saint-Maur consistant à mettre en place des barrages filtrants et à bloquer la circulation, comme le détaille le procès-verbal de constat d'huissier du 20 novembre 2018 sur lequel se fonde le dépôt de plainte adressé par la société requérante au procureur de la République le 22 novembre 2018, présentent un caractère prémédité et ont été constituées et organisées à seule fin de commettre le délit caractérisé d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route. Dans ces conditions, la perte d'exploitation subie par la société requérante résultant des actions de ces manifestations ne saurait être regardée comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 
 5. Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs attroupements ou rassemblements et que les conditions d'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial. 
 6. Il résulte de l'instruction que les blocages des ronds-points d'accès au centre commercial E. Leclerc de Saint-Maur exploité par la société Cap Sud distribution s'inscrivent dans un ensemble de manifestations et d'actions de même nature menées sur l'ensemble du territoire national à cette période, qui ont notamment produit un impact sur de nombreux commerces dans des zones commerciales ou des centres-villes. Les sociétés requérantes n'apportent aucun élément de nature à établir que la société Cap Sud aurait subi un préjudice différent de celui qu'ont subi d'autres entreprises, notamment de la grande distribution, du fait des actions menées dans le cadre de ce mouvement. Elles n'établissent ainsi pas le caractère spécial du dommage allégué. 
 7. Il s'ensuit que la société Cap Sud et la société Allianz Iard ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur ce fondement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société Cap Sud et de son assureur Allianz Iard doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête des sociétés Cap Sud et Allianz Iard sont rejetées. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à la société Cap Sud, à la société Allianz Iard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. B         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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