Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à l'appui de leurs demandes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, reprenant celles de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MORSIGLIA, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article UD 6-3 du plan d'occupation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 ter du décret susvisé du 13 octobre 1959, les officiers qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la notification du jugement attaqué : Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce