Lenoir, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

B, ressortissant tunisien né le 8 septembre 1988 à Tataouine, est entré en France le 10 novembre 2017 sous couvert d'un visa de type C.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 bis de l'accord-franco algérien doit, par suite, être écarté. 7.

X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, se conformant à la proposition qui lui en avait été faite par son chef de service au

Par un mémoire en défense enregistré 21 décembre 2020, l'administrateur général en charge du contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête et oppose à titre principal

A, ressortissant égyptien né le 29 décembre 1984 à Ghardeya, est entré en France selon ses déclarations en 2009.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Eu égard aux efforts d'intégration en France démontrés par M.

Lenoir, - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paris, 23 / Mme Annick Lorant, demeurant 32, rue Principale, 60890 Varinfroy, 24 / Mlle Edith Pauly

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Il n'apporte pas non plus la preuve de sa présence en France depuis 2016 par la production de ses seuls avis d'imposition. Compte tenu de ces éléments, M.

B est entré en France en 2018 et il établit, par les documents qu'il produit, notamment des relevés bancaires, y avoir résidé de façon continue depuis lors.

B, ressortissant pakistanais né le 11 décembre 1991 à Mandi Bahauddin, est entré en France le 2 octobre 2011, selon ses déclarations.

Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour " conjoint de Français ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

La société Le Trema Holding France n'a pas répliqué à ces arguments.