Appelant, et en présence de [O] [R], interprète assermenté en langue punjabi D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [T] [I], dûment

08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) ET Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (MOLDAVIE) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Florence

DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président

en présence de [B] [D], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [G] [E], dûment

APPELANTE Madame [Z] [E] [K] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMEE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

né le 31 Mai 1949 à DJIDJELLI CONSTANTINE (ALGERIE ... 69009 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON (bénéficie

né le 01 Juillet 1985 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON *

Il est actuellement détenu à la prison de Florence. Il a été représenté par M es   M.G.C.   Passione, avocat à Florence, et M.S.   Mori, avocate à Milan. 3.

Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 OCTOBRE 2025 Julien FERRAND, président Florent

[Adresse 1], dont le siège social est sis Chez REALITES - [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES ********* Vu l'article

PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/01971 Copies exécutoires délivrées à : Me Michaël RUIMY Me Florence

PRADEAU MORIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/01969 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence

APSYS Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Hervé DUPONT, avocat au barreau de MARSEILLE

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ETABLISSEMENT, EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT

[B]-FLOREK prise en la personne de son représentant légal, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.