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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2401706_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ; - le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205084_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300359_20230216
16 février 2023
16 février 2023
procédure dès lors qu'il a été privé du droit de présenter des observations préalablement à la décision ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300411_20230216
16 février 2023
16 février 2023
procédure dès lors qu'il a été privé du droit de présenter des observations préalablement à la décision ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300093_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503049_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601357_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Source officielleJuge Unique
DTA_2302794_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400327_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202844_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302434_20230817
17 août 2023
17 août 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302681_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007781758
23 octobre 1991
23 octobre 1991
française qu'il parle peu et ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il parlerait couramment le créole
Source officielleciv2
613722c4cd58014677401373
18 décembre 1996
18 décembre 1996
D. ait eu un comportement cruel, déstabilisant ou sadique, que son départ du domicile conjugal ne peut être considéré comme une violation des obligations du mariage compte tenu de l'attitude agressive
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90735
30 juin 2022
30 juin 2022
cassation, Mme [D] [S] [U] épouse [M], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le syndicat de l'ensemble immobilier La Villa Créole
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d149
26 mars 1996
26 mars 1996
Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a décidé que le juge d'instruction était incompétent sur le fondement de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501984_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303217_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B assisté de Mme D, interprète assermentée en langue créole haïtien, qui soutient le défaut de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation dans la non-application de l'article 17 du règlement dit C A
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208199_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008077304
5 janvier 2000
5 janvier 2000
International, la délibération du 1er avril 1988 par laquelle le conseil municipal de Macot-la-Plagne a retiré deux délibérations du 11 mars 1988 relatives à la garantie d'emprunt accordée à la SARL Les Créolies
Source officiellePage 25 sur 144