TA59 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2023 et le 12 janvier 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et l'existence de circonstances humanitaires. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guillaud, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle indique renoncer au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté et ajoute, quant à la décision portant obligation de quitter le territoire, que les droits de la défense ont été méconnu lors de son audition, que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et que la présomption d'innocence a été méconnue ;  
 - les observations de Me El Haik, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé ; 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant algérien né le 4 août 1997, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il apparait en outre que le préfet a pris en compte les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction de retour. Par ailleurs, M. B n'ayant pas sollicité de titre de séjour l'arrêté attaqué n'avait pas à viser l'accord franco-algérien de 1968. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 4 janvier 2023 ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Aux termes des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ) ". 
 5. En l'espèce, M. B, qui n'a pas officiellement reconnu l'enfant et ne justifie pas ainsi exercer, même partiellement, l'autorité parentale, n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, consistant en quelques photographies, contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait davantage se prévaloir des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien relatives à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence au parent d'enfant français dès lors que ces stipulations la subordonnent à la condition que le parent exerce même partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. B fait valoir qu'il vit avec la mère de son enfant et ce dernier. Toutefois, il ressort de l'attestation rédigée par la mère de l'enfant que cette dernière atteste héberger le requérant lorsqu'il vient rendre visite à sa fille. Ainsi, M. B ne justifie pas d'une vie commune avec la mère de l'enfant. S'il indique, au cours de l'audience, être marié religieusement avec cette dernière depuis le printemps 2022, il n'apporte aucun élément pour établir la réalité de cet engagement qui est, en tout état de cause, dépourvu de valeur légale. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne justifie pas non plus contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il n'établit pas plus la nature et l'importance des relations qu'il entretiendrait avec cette enfant. En outre, si M. B déclare être entré en France en 2015, il ne se prévaut d'aucune autre attache familiale sur le territoire français et ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle stable et d'une particulière intensité. Enfin, le requérant n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside, selon ses déclarations, sa mère et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas plus établi que l'intérêt supérieur de son enfant aurait été méconnu par l'autorité préfectorale. Les moyens doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. En l'espèce, le requérant a été entendu par les services de police à l'occasion d'une audition, le 3 janvier 2023, au cours de laquelle il a notamment été interrogé sur sa situation personnelle et administrative. Si M. B soutient que ses droits ont été méconnus au cours de cette audition, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de placement en retenue, signé par l'intéressé, qu'il s'est vu notifier ses droits, par le truchement d'un interprète en langue arabe, et notamment de la possibilité de se faire assister d'un avocat et de prévenir à tout moment un membre de sa famille ou toute personne de son choix. Il ressort du procès-verbal d'audition, signé par l'intéressé, que M. B n'a pas souhaité se faire assisté d'un avocat durant l'audition. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ses droits ont été méconnus.  
 10. En quatrième lieu, si M. B soutient, au cours de l'audience, que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait la présomption d'innocence en ce qu'elle se fonde sur les mentions figurant au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se soit fondé sur une quelconque menace à l'ordre public pour fonder cette décision. Le moyen doit être écarté.  
 11. Enfin, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".  
 13. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Il ressort des pièces du dossier, et ce n'est pas contesté par le requérant, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne peut présenter de document d'identité et qu'il s'est déclaré sans domicile fixe lors de son audition. Par ailleurs, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. B est défavorablement connu au FAED notamment pour des faits d'agression sexuelle, d'usage illicite de stupéfiants, de violence commise en réunion sans incapacité et de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Dès lors, le préfet du Nord pouvait, sans commettre d'illégalité, refuser à M. B de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 14. M. B n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. Il ressort des dispositions précitées que la durée de l'interdiction de retour est déterminée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour en France du requérant, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur les circonstances qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le sol national, où il est connu pour des faits de vols, de violence et d'agression sexuelle, constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le requérant, qui ne conteste pas les faits pour lesquels il apparaît dans le FAED, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et en ne retenant pas l'existence de circonstances humanitaires. Ce moyen doit être écarté. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 4 janvier 2023 doivent être écartées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles liées aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 13 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. ALa greffière, 
 Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière