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délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

Source officielle

Chambre 4-8b

665aba3f97d59200081072dd

Appel

9 janvier 2024

Source officielle

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628ba5

Appel

2 avril 2024

Source officielle

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628bb1

Appel

2 avril 2024

Source officielle

Chambre 4-8b

66162bd399851e0008f1e49a

Appel

9 avril 2024

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

DOMNIS C/ [B] [A] Expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [A] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b97

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUE5 Minute : 24/646 Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCE SERVICES Représentant : Me Sophie COMMERCON

Source officielle

TPX VER JCP FOND

681a58f75eb387f553b9ba5e

T. Judiciaire

1 avril 2025

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 01 Avril 2025 S.A.D’[Adresse 13] c/ [B] [S] [C] [M], [T] [R] Expédition exécutoire délivrée le à Me Sophie COMMERCON

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PCP JCP ACR référé

67fff63f02ef4af38960c182

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [H] [P] Maître Sophie COMMERÇON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Anne CADORET Pôle civil de proximité

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Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e537

Appel

26 octobre 2023

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0344 INTIME Monsieur [T] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité

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Pole Social (JU)

DTA_2503824_20250929

Administratif

29 septembre 2025

A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 300 € par mois, et ce à compter du 20 avril 2022, à titre de dommages et intérêts, en réparation

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2304151_20250428

Administratif

28 avril 2025

A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301271_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A veuve D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le

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Pole Social (JU)

DTA_2301322_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 200 euros par

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8ème chambre (J.U)

DTA_2208585_20231222

Administratif

22 décembre 2023

C A, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal de : 1°) condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 22 juillet 2020 et jusqu'à son relogement

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10ème Chambre (JU)

DTA_2211498_20230418

Administratif

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 300 euros par

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8ème chambre (J.U)

DTA_2211584_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A D B, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2211802_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à

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10ème Chambre (JU)

DTA_2212230_20230602

Administratif

2 juin 2023

A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 200 euros par mois, à compter du 10 août 2021, à titre de dommages et intérêts, en réparation

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10ème Chambre (JU)

DTA_2211284_20230418

Administratif

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros

Source officielle

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