TA93 · 8ème chambre (J.U) — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. C A, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal de : 
 1°) condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 22 juillet 2020 et jusqu'à son relogement, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à leur relogement ; 
 2°) mettre à la charge de l'Etat les dépens. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 29 mars 2017 ; 
 - le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 22 mars 2018, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 
 - le logement est sur-occupé ; 
 - il est fondé à obtenir la somme de 400 euros par mois à compter du 22 juillet 2020 et jusqu'à son relogement au titre des préjudices matériel et moral subis.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1710391 du tribunal administratif de Montreuil du 22 mars 2018 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 29 mars 2017, désigné M. C A comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. En l'absence de proposition de logement, M. A a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui a, par un jugement du 22 mars 2018 visé ci-dessus, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement courant à compter du 1er juin 2018. N'ayant toujours pas été relogé, le conseil de M. A a, par un courrier du 8 juin 2021 reçu surlendemain, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis l'indemnisation des préjudices subis. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 22 juillet 2020 et jusqu'à son relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 4. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 29 mars 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. A au motif suivant : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". M. A vit avec son épouse et leurs trois enfants et ne justifie pas la naissance d'un quatrième enfant. A supposer même qu'il héberge sa mère, il ne démontre pas que son logement d'une superficie de 56,10 mètres carrés est inadapté à ses besoins. En outre, il n'établit pas un loyer inadapté à la situation financière de la famille au titre des années 2018 et 2020 à 2023, en l'absence de preuve de l'ensemble des revenus perçus par la famille. S'agissant de l'année 2019, le requérant ne justifie pas d'un loyer inadapté, eu égard aux revenus déclarés et aux prestations perçues. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 D. Bakouma 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.