A, ayant pour avocat Me Colmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107467 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

B..., représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la rectrice de l’académie de Nice du 10 novembre 2022 prononçant sa suspension de fonction ; 2°) de mettre à la charge

procédé les 11 et 18 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) condamne Mme J... et ses colistiers

dépouillement, l’ensemble des bulletins de vote de la liste « Pour Pauillac » a été requalifié en bulletins nuls, au motif qu’une mention administrative relative à la nationalité européenne de l’un des colistiers

lotissement (article L.315-3 du code de l'urbanisme) - Production de règlements de copropriété et de documents permettant de déterminer la superficie de lots pour le calcul de la majorité qualifiée des colotis

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été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention de contestation de crimes contre l'humanité, pour avoir exposé aux regards du public, en novembre 1992, des affichette auto-collantes

André Y..., demeurant ..., 2 / la SCEA Ferme de Sainte Sophie, dont le siège est Ferme de Sainte Sophie, 51230 Connantre, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit

Y... et ses colistiers n'auraient pas eu suffisamment de temps pour répondre aux tracts de leurs adversaires, lesquels tracts n'ont pas été diffusés tardivement ; qu'ainsi, dans ces circonstances, les

jours avant le second tour de scrutin ; Considérant qu'eu égard à la violence des attaques qu'il comportait à l'encontre de Mme E..., ce tract était de nature à compromettre les chances de succès des colistiers

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant

I... candidat présent au second tour du scrutin et, d'autre part, à exprimer ses doutes sur les raisons de la présence d'un de ses colistiers du premier tour sur la liste menée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juin 2001 qui a rejeté sa protestation et celle de ses colistiers de la liste de "Trieux demain" formée

Bertrand, demeurant à Collandre, 43370 Solignac-sur-Loire, en cassation de l'ordonnance n° 56/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal

soutiennent que la délibération : - est illégale pour avoir fixé un prix de vente nettement inférieur au prix du marché ; - est entachée de détournement de pouvoir, le bénéficiaire de la vente étant colistier

P soutient que la diminution du nombre des voix recueillies entre les deux tours par lui-même et ses colistiers ne peut s'expliquer que par la diffusion, à partir du 14 mars, d'un tract, l'accusant d'avoir

B A, représenté par Me Delacarte et Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet de de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français

#Ismeri Europa Srl contro Corte dei conti delle Comunità europee.