Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Christophe LATIL,

APPELANT Monsieur Bertrand X... ... ... 97054 SAINT-MARTIN CEDEX Représenté par Maître Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI (Toque 9) substitué par Maître EL AAWAR, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Mme Florence DOMENEGO

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros

Jugement rendu le 30 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 2010F05290 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Ces éléments ne sont pas contestés par les demandeurs qui ne justifient pas le caractère insuffisant de l'offre du FIVA de ce chef. Leur demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [H] [C], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe

que l'expert a conclu à l'existence de multiples défauts témoignant d'une absence de suivi d'entretien régulier et a déconseillé vivement d'utiliser le véhicule dans son état actuel, compte tenu du caractère

d'une plainte pour faux, usage et tentative d'escroquerie au jugement ; qu'il ressort des documents versés aux débats que la Bank in Liechtenstein (UK) Ltd a, selon mentions au registre du commerce de Cardiff

Jean-Christophe H, demeurant ..., M. Joël O, demeurant ..., M. Loïc Y, demeurant ..., M. Gwénael U, demeurant ..., M.

séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la faute commise par Arnaud X... revêtait le caractère

Roger X..., associé minoritaire, a cédé à son neveu Jean-Christophe X..., ses parts dans la SARL "entreprise X...

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers a dit que les prévenus n'avaient pas commis de fautes de nature à avoir concouru au décès de Christian et Christopher

représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP CHRISTOL CHRISTOL, avocat au barreau de Montpellier.

Le donataire est présumé être possesseur légitime des fonds reçus, sauf à démontrer que l'intention libérale ou les caractères de la possession ne sont pas réunis.

PERSONNE DE ME F..., Mandataire ad hoc et ad litem de la société MOULINEX 22, avenue Victoria 75001 PARIS Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Christophe

Christophe XG..., demeurant ..., 37 / de Mme Anne-Marie XH..., demeurant ..., 38 / de Mme Patricia XI..., demeurant Neuilly le Malherbe, 14210 Evrecy, 39 / de Mme Martine XJ..., demeurant ...,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2023 et 8 décembre 2023, le cabinet Ollivier Géomètre Expert Foncier, représenté par Me Christophe Bailly, du cabinet d'avocats Avolitis, conclut :