B au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article 15 du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Calvados.

DEMEURANT A CLECY CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2022 et 4 août 2023, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants du Calvados, représentée par son président

SOUS LE NUMERO 93.928 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS 5 PLACE FELIX EBOUE, AGISSANT POURSUITES

Par l’arrêté attaqué du 29 avril 2025, le préfet du Calvados a refusé de renouveler sa carte de résident de dix ans.

Si le préfet du Calvados se prévaut, dans son mémoire en défense, de ce que M.

A n'a pas reçu de réponse du préfet du Calvados à sa demande de titre de séjour déposée le 4 avril 2023.

A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet le 8 août 2019 d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet du Calvados.

Si le préfet du Calvados a délivré à M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une demande enregistrée par les services de la préfecture du Calvados le 13 février 2024, M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale

B... dans le département du Calvados.

A à résidence dans le département du Calvados.

A dans le département du Calvados.

A dans le département du Calvados.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte enregistré le 18 février 2026, M.

A... dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association UNA du Calvados et de M.