TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F00961 DEMANDEUR SOCIETE STELLA SP.ZOO [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CAILLABOUX du cabinet SELARL SAUTELET

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Beyls, rapporteur public, - les observations de Me Cottet-Emard, représentant M. et Mme B..., et celles de Me Germe, représentant la commune de La Roquette-sur-Siagne.

Une mise en demeure a été adressée le 22 décembre 2020 à la commune de Roquettes mais est restée sans réponse.

00 ha 06 a 78 ca E 3178 Les cailloux 00 ha 01 a 76 ca E 3180 Les cailloux 00 ha 00 a 85 ca E 3182 Les cailloux 00 ha 01 a 31 ca E 963 Les cailloux 00 ha 09 a 30 ca - en conséquence, condamner Mme

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH N° RG 23/00081 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7HH ORDONNANCE Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, délégué par Monsieur le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.

né le 27 Février 1960 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 34400 ST JUST représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Michel CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur

D E, de la Sas I Terre, de la Sas d'architecture Rouquette Vidal, de la Maf, de l'Entreprise Jacques Arles, de la SA Mma Iard, de la compagnie Mma Iard Assurances Mutuelles, de la société Saint Aff'o et

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, représentant la commune de La Roquette-sur-Siagne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant quartier de l'Iéra, ... à La Roquette-sur-Var

A... à verser à la commune de la Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête de M.

Il soutient que : - son accident de la circulation sur l'autoroute A 7, dans le sens Lyon/Marseille, a été provoqué par des cailloux dispersés sur la voie ; - l'intervention d'une patrouille autoroutière

LE CAILLOU DU FARON Grosse délivrée à : GIACOMETTI LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 04 Décembre 2002 enregistré au répertoire général

Le 28 février 2020, le maire de la commune de Roquettes a accordé un permis de construire à Mme K pour la réhabilitation et l'aménagement partiel d'un moulin, situé rue du Moulin, à Roquettes (31120),

Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03138, Attendu qu'il y a lieu

Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M.