Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 28 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



5ème chambre sociale PH







N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6JX







ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE







Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,



Vu la requête du 21 mai 2026 déposée par Maître Mathilde BENAMARA, 



Autorisons M. [R] [U] à assigner à jour fixe la S.A. [1]

et la S.A.S. [2] à comparaître le :





23 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00



Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.



Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 17 Avril 2026.



Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026





LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE