J U G E M E N T DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour

D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 APPELANTE : Société [4] MP de Mme [G] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT

Madame Andrée, Félicie A..., épouse X..., demeurant à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 2, villa Bourgogne, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît

C A et la société par actions simplifiée 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de la

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MIRAVETE - CAPELLI - MICHELET, avocats au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur Benoit

C/ Benoît Y...

Benoît X, demeurant ... ; M.

de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour

------------------------- Rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, et Charlotte BOURDAIS, Magistrat à titre temporaire, Assistées de Benoît

Benoît X..., leur petit-fils et fils ; que la SCEA a contesté ces congés ; que M.

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [E], es qualité de mandataire de Madame [S] [G] veuve [E] né le 03 Août 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (SUISSE) représenté par Maître Benoit

, Vu l'appel interjeté par Me Diane BENOIT, conseil de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement, et pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit, de procéder à ses frais à la restitution du

BENOIT & ASSOCIES C/ S.A.S.

30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI BENOIT

DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) : SCP [J] en la personne de Me [F] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT

Benoît ANDRE Juges : M. Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.