G... et la société ACM contestaient l'utilisation du barème de capitalisation GP 2013, demandée par M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003), que par jugement du 22 juillet 1986, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société "Batelleries

permanente partielle, une garantie consistant dans le versement d'une indemnité égale à 200 % du capital indexé en vigueur à la date de l'accident réduite proportionnellement au taux d'incapacité selon un barème

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bargème devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, assureur de la société BATEM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5

AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [B] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS BatChêve

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-21.044 Demandeur(s) : la société Jean Trogneux La Maison des baptêmes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini

X... en application du barème des indemnités kilométriques des automobiles pour les agents de l'administration institué par le décret du 10 août 1966 et fait valoir que M.

parties, quand bien même la société Axa mandaterait un expert ou agirait par l'intermédiaire d'un agent d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; 3°/ que les barèmes

16 salariés l'intégralité des congés payés auxquels ils avaient droit et l'a condamné à 16 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème

décembre 1979 dispose que, pour les salariés rattachés à la catégorie B qui relèvent du régime dérogatoire prévu par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème

d'indemnité et de dommages-intérêts doit s'apprécier in concreto et que la somme allouée doit réparer l'intégralité du préjudice subi sans pouvoir faire l'objet d'une appréciation forfaitaire suivant un barême

55 730 euros ; "que Yolande Y... étant veuve avec un enfant "issu du couple, il lui revient 50 % des ressources soit 27 865 euros ; "que le préjudice de Yolande Y... est donc, "en fonction du barème

travail du 21 mars 1983, que le montant du salaire mensuel forfaitaire pouvant éventuellement être augmenté d'une prime sur objectif dont le montant mensuel pouvait varier de 0 à 2 000 francs selon un barême

Y... soutenait que c'est Antenne 2 qui donnait ses instructions ; que la seule mission de Télé Europe était de rémunérer le réalisateur mais que cette rémunération était effectuée selon les barèmes

communautaires, le Tribunal a violé l'article 95 du traité de Rome, ensemble l'article 190 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que la loi du 30 décembre 1987 se bornant à fixer le nouveau barême

X... soutenait dans ses mémoires que le barème de taxation issu de la loi du 30 décembre 1987 présentait un caractère discriminatoire en raison de la rupture qu'il instituait dans sa progressivité au niveau

mars 1986 portant aménagement de la Convention collective des industries chimiques avait été signé par les partenaires sociaux et prévoyait plusieurs coefficients pour la position de cadre selon un barème