dans le premier ; qu'il ajoutait que la souscription spécifique du baptême de l'air au titre des usages garantis, requérant des conditions particulières tenant notamment à la qualification du pilote,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Bat'Im et M.L.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bathia

qu'elle pratique par rapport au barème fiscal, sans prendre en compte l'ensemble des circonstances invoquées par la société dans ses écritures et selon lesquelles : 1°) la société Fidal exige de tous

fiscal pour réintégrer dans l'assiette des cotisations une partie des indemnités kilométriques versées par l'association à son personnel ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir le barême publié

opéré le 27 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de manutention de carburants aviation (SMCA) au titre des années 1985 à 1987 la fraction, excédant le barème

Ces derniers textes, intitulés barème pour un forfait en jours sur l'année, déterminent le barème des appointements minimaux annuels garantis pour l'année concernée, base 218 jours, pour les ingénieurs

l'espèce, il ne ressort des motifs de l'arrêt ni que l'expert ait déterminé le taux d'incapacité de la victime en fonction de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, ni qu'il se soit référé au barème

DEMANDERESSE Syndicat de copropriété RESIDENCE LA BACHELLERIE pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET LIQUARD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 350 285 730 dont le siège social est

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant ainsi les déductions des indemnités kilométriques au barème

la société Sacer Atlantique, au titre de la période 1988-1990, la fraction de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition de certains salariés de véhicules de fonction et excédant le barême

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que rien n'établissait que l'expert ne s'était pas référé, pour son estimation, au barème

fiscal ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait confirmer le redressement, somme toute limité aux valeurs dépassant l'application du barème fiscal, ce qui supposait que le kilométrage appliqué au barème

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex, au titre des années 1985 à 1987, la fraction excédant le barème

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part, que "la validité du barème

de salaires correspondant sont annexés à la présente convention" ; qu'en s'abstenant de vérifier, notamment auprès de la direction départementale du travail, l'existence et la force obligatoire de barèmes

2020 ; qu'en retenant, pour fixer la créance contractuelle de Mme [Z] à la seule somme de 634 951,75 euros que « si, dans le corps de leurs conclusions, les appelantes sollicitent l'application du barème

du concours médical énonce expressément qu'en cas de déficits multiples, « l'évaluation devra alors se faire globalement » selon les paramètres indiqués, le barème excluant toute possibilité d'addition