AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210787
2 juin 2021
2 juin 2021
Daniel Batailler (soit presque onze ans de procédure) et par une ordonnance de non-lieu du 26 février 2016 s’agissant de M. Francis Coutre (soit plus de treize ans de procédure).
Source officiellePage 25 sur 271
Arrêt
JUFI:JUFITEXT000041558772
17 janvier 2020
17 janvier 2020
COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 17/01/2020 - Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) - Exercice 2015 - n° S-2019-3208
Source officielle