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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
63c79b06da31367c908eb52f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] [V] à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'une part à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01ae
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb161
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[V] à payer à la société Securitas France une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] en tous les dépens.
Source officielle12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400130_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603326465cf9a197cc16c03d
18 septembre 2017
18 septembre 2017
Par actes du 27 octobre 2011, Mme [U] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [A] [W] née le [Date naissance 3] 1996 et [V] né le [Date naissance 4] 2001
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
18 du code civil, comme étant né de Monsieur [T] [B], lui-même Français comme étant né le 27 octobre 1967 à Mayotte et titulaire d'une carte d'identité française, qui l'a reconnu le 6 juin 2005. 3.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28946
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à payer à la [6] la somme de 456 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens de l'instance ; Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907
24 juin 2020
24 juin 2020
V... est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale. 16.
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [O] [E] et Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 200 € par application de l’article 700 du codede procédure civile et des entiers dépens de l’instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ecf3ea43407b911281d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C] [V] et [T] [V] sont français par filiation, en application de l’article 18 du code civil ; - en conséquence, juger que les décisions n°115/2021 et n°116/2021 du 9 décembre 2021 portant refus de délivrance
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fa5cdc6046d4706b642
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officiellePPP Contentieux général
65d8ec117510300b403f2469
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en date du 29 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 1685