Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 janvier 2024

Du 29 janvier 2024


56B


SCI/



PPP Contentieux général

N° RG 23/03164 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJFD







S.A.R.L. STATION LE VIGEAN

C/

[X] [F]










 

- Expéditions délivrées à
M. [V] [G]
Mme [F]

- FE délivrée à 
Mme [F]

Le 29/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 29 janvier 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDERESSE :

S.A.R.L. STATION LE VIGEAN
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Monsieur [V] [G]

Présent




DEFENDERESSE :

Madame [X] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]


Absente





DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Janvier 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 




EXPOSÉ DU LITIGE :


Au mois de décembre 2021, Madame [X] [F] a déposé le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] dans les locaux du garage de LA SARL STATION LE VIGEAN représentée par Monsieur [G] [V] pour réparation d'une fuite de liquide de refroidissement. 
Madame [F] n'est jamais venue récupérer son véhicule. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 18 mars 2022, 24 novembre 2022, et 23 mars 2023, LA SARL STATION LE VIGEAN a mis en demeure [X] [F] de récupérer le véhicule. Les demandes sont restées sans effet. 

Une tentative de conciliation à l'initiative de la SARL STATION LE VIGEAN a donné lieu à un constat de carence.

Par requête en date du 24 juillet 2023, reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX - POLE PROTECTION et PROXIMITE le 4 août 2023, la SARL STATION LE VIGEAN a introduit une demande à l'encontre de [X] [F] aux fins d'obtenir paiement de la somme de 1000 euros en principal, au titre de frais de gardiennage.

Les parties ont été convoquées par lettre simple pour la SARL STATION LE VIGEAN et par lettre recommandée par Madame [F]. Le pli est revenu "destinataire inconnu à cette adresse".

L'affaire a fait l'objet de renvois pour citation.

Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2023, la SARL STATION LE VIGEAN, représentée par Monsieur [G] [V] a fait citer Madame [F] à l'audience du 27 novembre 2023. 

A cette audience, la SARL STATION LE VIGEAN, représentée par Monsieur [G] [V], présente en personne maintient ses demandes et soutient que Madame [F] est débitrice de la somme de 1000 € au titre de frais de gardiennage depuis le mois de décembre 2021. 

En défense, Madame [F] n'est ni présente ni représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.






MOTIFS

Sur la non comparution du défendeur

En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Madame [F], citée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu. Il convient de statuer au vu des pièces produites par la SARL STATION LE VIGEAN.

Sur la demande principale

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ", et " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

Selon l'article 1353 du Code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

Au soutient de ses demandes, la SARL STATION LE VIGEAN verse au dossier :
- l'original du certificat d'immatriculation du véhicule [Immatriculation 5] au nom de Monsieur [L] [N] [T] portant les mentions " vendu le 10 juillet 2020 " et le cachet de AUTO1 EUROPEAN CAR d'une part et d'autre part le cachet de TOP'S CAR et la mention " revendu le 07 septembre 2020 ".
- le récépissé de déclaration d'achat de l'acquéreur TOP'S CAR au vendeur AUTO1 EUROPEAN CAR en date du 24 juillet 2020 enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules le 18 août 2020, 
- le certificat de cession du véhicule de TOP'S CAR à Madame [F] en date du 7 septembre 2020 accompagné d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
- les lettres recommandées transmises à Madame [F], lui demandant de venir récupérer son véhicule, 
- un courrier adressé à Monsieur le Procureur de la République en date du 24 avril 2023 indiquant que Madame [F] n'est jamais revenue chercher son véhicule, et qu'il ne sait comment s'en débarrasser, craignant qu'il ne soit déclaré volé.

La SARL STATION LE VIGEAN reconnait n'avoir fait signer aucun ordre de réparation lors du dépôt du véhicule dans ses locaux. Toutefois, il résulte des pièces versées au dossier que Madame [F] a confié " un peu avant Noël 2021 " le véhicule et les originaux des pièces y afférent à la SARL STATION LE VIGEAN, et n'est pas venue récupérer celui-ci malgré les demandes effectuées par courriers recommandés, occupant ainsi illégitimement les locaux de la SARL STATION LE VIGEAN pendant prés de deux ans. 

Il en résulte pour cette dernière un préjudice qui sera évalué à la somme de 1000€.

En conséquence, Madame [F] sera condamnée à payer à la SARL STATION LE VIGEAN la somme de 1000€. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [F] à payer à la SARL STATION LE VIGEAN, représentée par Monsieur [G] [V] la somme de 1000€ ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [X] [F] aux entiers dépens.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE