En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-12 du code civil.

de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

[L] [N] [H] à verser à la société Vauban Automobile la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Sur le défaut de droit à agir de la SCEA [U] Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

- Condamner Madame [U] à régler à Monsieur [D] la somme de 3000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

ample exposé es moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

Au visa des articles 1240 et 673 du code civil, R.1336-5 du code de la santé publique, les époux [U] font valoir que les nuisances sonores et olfactives de l’élevage de canards des défendeurs constituent

[C] [W] [U], et nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du code civil et conformément aux demandes, d’ordonner la liquidation et

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.