tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances,

Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

et une indemnité de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

des principaux contrats en cours et qu'il appartient au mandataire judiciaire, en vertu de l'article R622-21 du code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'avertir les

R624-5 du code de la consommation

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Aux termes de l’article L622-20 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties

greffe de ce tribunal aux publicités de la présente décision conformément à l'article R653-8 du code de commerce et à sa communication aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code, DIT que

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

R. 642-1 du code de commerce.

Pour statuer comme il l'a fait, le juge-commissaire, au visa des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce a considéré : - que les travaux s'étant poursuivis au cours des périodes de sauvegarde

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance