Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0915REP002012292
15 septembre 1995
15 septembre 1995
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
Source officiellePage 25 sur 25