Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e3
28 avril 2023
28 avril 2023
Par ailleurs, l'article 642 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Si le juge des libertés et de la détention de Perpignan juge que l'article L 741-4 du CESEDA ne vise pas le questionnaire de vulnérabilité comme pièce utile, la cour de cassation a d'une part rappelé que
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53353
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 février 2024 par le préfet de la
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b8
29 avril 2022
29 avril 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Etant rappelé que c'est à celui qui prétend un fait d'en rapporter la preuve au visa de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68c8ef228307cb6612d80b8c
12 août 2025
12 août 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743~l0 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c059
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b3b
30 août 2023
30 août 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e620
11 août 2022
11 août 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 9 juin 2022 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
Sur la demande en nullité pour prétendue atteinte à un droit antérieur Déclarer la Commune de [Localité 21] forclose en ses demandes par application de l'article L714-3 alinéa 3 du Code de la propriété
Source officiellePage 25 sur 31