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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L3121-30 du code du travail, dans sa rédaction applicable, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
3 avril 2026
L 322-26 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87094
27 janvier 2005
27 janvier 2005
L 121-23 et L 121-29 du Code de la consommation relatifs au démarchage, - du non respect des dispositions de l'article L 311-10 du Code de la consommation.
Source officielleVentes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un acte notarié
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Law-Wai qui pourra les recouvrer, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58118f105e58d1ae91fa
3 avril 2025
3 avril 2025
2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee
18 juin 2012
18 juin 2012
du code du travail, reprises par le nouvel article L 1233-16.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
et le Fct CAH 2015 représenté par la CRCAMT 31 sollicitent, au visa des articles 1134 ancien, 1343-2 du Code civil et 1154 anciens du Code civil : l'infirmation du jugement rendu le 16 décembre 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Monsieur [Y] [W] et l'EARL [Adresse 3] concluent à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une somme de 3 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d7
26 juin 2007
26 juin 2007
Elle sollicite en outre l'octroi de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officiellePage 25 sur 71