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567 résultats pour « Article L3124-11 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921be

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L 3121-45 du code du travail, - la convention collective applicable remplit les exigences légales de l'article L3121-48 du code du travail et prévoit des dispositions assurant la garantie du respect des

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67572

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

À titre principal, il demande, au visa des articles 1109, 1129 et 414-1 du Code civil, ou des articles 1130, 1131 et 1133 du Code civil, de prononcer la nullité du contrat d'adhésion Millevie Premium signé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603495bb4849778270c86212

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L

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TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’appui de leur demande de nullité du contrat et au visa des articles 1130 et suivants du code civil et L312-14 du code de la consommation, ils expliquent avoir commis une erreur dans la conclusion du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Si le reclassement s'avère impossible, l'employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat, mais l'article L1226-11 du code du travail énonce alors que : " lorsque, à l'issue d'un délai d'un

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CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article L3121-60 du code du travail prévoit également «L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

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CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil'».

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CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a68

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle soutient qu'en application de l'article L3123-13 du code du travail, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1343-2 du code civil ; - condamner la SAS Logista France , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

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CA

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes

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CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05906

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SEM 77 à verser aux consorts [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

15e chambre

64a7b2683bcaf505db696bdd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il sera ordonné la compensation de ces sommes entre les parties, Sur les repos compensateurs L'article L3121-30 du code du travail impose une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire

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CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il relève donc des articles L3121-58 et suivants du code du travail et de l'article 17 de la convention.

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e51c25a97f0381f54dd

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.3123-22 du code du travail et 6.2.4. de la convention collective, - le délai de prévenance n'a pas été respecté au visa des articles L.3123-11 et L. 3123-24 du code du travail et 6.3.3 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

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