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813 résultats pour « Article L3111-16-4 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L3121-4 du code du travail, il démontre que son lieu de travail habituel était situé à [Localité 7] puisque que de décembre 2016 à janvier 2018 il était affecté à un Carrefour du [Localité 6], que ses

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L.3121-3 du code du travail, - 425,00€ (quatre cent vingt-cinq euros) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des articles R.4323-95 et R.4321-4 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c01

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc2bcba617674fee875c40

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M X... avait un solde de congé payé de 25 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f515f

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c52cdc6046d4765111f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] tendant à voir rejeter les prétentions non motivées de la société [10] [I] doit être rejeté. 2- Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L3121-1 du code du

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[W] lors de son engagement n'était manifestement pas disproportionné à ses patrimoines et revenus, qu'en application de l'article L3141-4 ancien du code de la consommation, le créancier ne pourrait uniquement

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

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CA

Chambre Sociale

67932fd49097fd849ae8ab0e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE Comparant assisté de Maître BENKOUSSA avocat au barreau de REIMS ET : EPSM DE [7] [Adresse 1] [Localité 4]

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6522

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 1-1- Sur la période postérieure au 1er janvier 2019 L'article L.6321-6 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'article L3171-4 du Code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dise le jugement à venir opposable à l'Ags Cgea de [Localité 4]. - condamne M.

Source officielle