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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd70
4 mai 2011
4 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100252
6 mars 2013
6 mars 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0b0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512926_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
10 août 2025
séparée du même jour) son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au visa de l'article 706-35 du code pénal.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 novembre 2021 ; RAPPELLE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
G : 10/ 08148 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 22 septembre 2010 RG : 2009/ 3366 ch no2 SAS VILLAVERDE C/ X...Fabrice COUR D'APPEL DE LYON
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f052
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Ch. civile B ARRET No du 25 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00767 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 18 janvier 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-08-578 Y... X...
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la
Source officiellePage 25 sur 187