R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la privant ainsi des garanties attachées à ces dispositions

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Comme avec Monsieur N...

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L. 145-5 du code de commerce, reprenant le décret du 30 septembre 1953 article trois--deux ayant commencé à courir le 20 mai 1997 avec toutes les conséquences de droit ; subsidiairement ils demandent

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique et la compagnie AmTrust international underwritters verseront une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... et incident de Me Y..., la Cour de Cassation après avoir rejeté celui de Me Y... a jugé au visa des article 1315, 1323 et 1324 du Code civil et ensemble 287 et 288 du code de procédure civile, qu'il

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'équité commande en outre de mettre à sa charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 500 euros au profit de Mme [K].

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.