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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au vu des dispositions de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 ou de l'article R. 318-1 du code de la route.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
10 avril 2025
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], à l'exception d'elle-même, à lui verser la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311031_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En outre, il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I] anciennement [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la société LabelRungis aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI Teytaud ' Saleh, en application de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3044009f81000890dcba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E] [O] et Mme [T] [C] épouse [O] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 1], cadastrée section AD n°[Cadastre 9] et d'un garage cadastré section AD n°[Cadastre 7], étant précisé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement n'a été délivré
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e600
3 avril 2025
3 avril 2025
[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc492799a9057d5dcfe4
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] comme administrateur ad hoc de la SARL Viano et a demandé que ce dernier soit appelé à la cause, ce qui a été fait. Le 5 septembre 2018, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002616312
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Le droit interne pertinent L’article 1671 § 1 n o 2 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) prévoit que le tribunal aux affaires familiales peut, en cas de séparation durable des parents
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
hoc la société JSA, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3], représentée par son mandataire ad hoc la société JSA, aux
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7afb4d4c3f596692884f
5 mars 2019
5 mars 2019
L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction également antérieure à la réforme visée ci-dessus, dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d01102cdc6046d4705aba9
3 avril 2026
3 avril 2026
A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
DES YVELINES-NORD dès lors qu'en vertu de l'article 1844-7-7?
Source officielle1ère Chambre
69d81746cdc6046d47b15ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officielleChambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
7 avril 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officiellePage 25 sur 177