TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 juin 2022 et 26 mars 2024, les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture ainsi que Mme U G, Madame I H, Madame K AD, Madame V AC, Madame V L, Monsieur AF AI, Monsieur Y T, Monsieur Q O, Monsieur R J, Monsieur P C, Monsieur Z AG, Monsieur AH X, Monsieur W AE, Monsieur S D, Monsieur B AA, Monsieur M N et Monsieur A E, représentés par Me Mialot et Me Ehrenfeld, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Paris sur la demande en date du 3 février 2021 de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 
 3°) mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la maire de Paris méconnaît les dispositions de l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faibles mobilités dans Paris et l'article R. 318-1 du code de la route, dès lors qu'aucun dispositif efficace de contrôle, de sanction, ou toute autre mesure nécessaire, n'a été mis en place pour les faire respecter aux deux-roues motorisés alors que pesait sur elle une obligation de résultat ; 
 - la maire de Paris méconnaît les stipulations de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air ambiant, de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales en se contentant d'édicter la création d'une zone à faible émissions mobilité dans Paris par son arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 sans prendre l'ensemble des mesures de nature à assurer le respect des règles de circulation applicables aux deux-roues dans la ZFE ; 
 - la maire de Paris méconnaît les articles L. 220-1 et R. 221-1 du code de l'environnement en l'absence de contrôle de la circulation et de sanction des véhicules deux-roues non conformes aux critères définis dans l'article R. 318-1 du code de l'urbanisme et l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 ; 
 - sa requête est bien fondée dès lors que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur la carence manifestement volontaire de la maire de Paris à la mise en œuvre de contrôles des deux-roues motorisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 février 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des opérations de police judiciaire ;  
 -  à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté conjoint n° 2021P110297 du 28 mai 2021du préfet de police et de la maire de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mialot, pour les requérants et de M. AB, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un courrier du 3 février 2021, les associations Respire, Ras-le-Scoot, Paris sans voiture, ainsi que plusieurs requérants physiques ont demandé à la maire de Paris de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route aux véhicules légers (2 roues motorisés) et de l'arrêté conjoint n° 2021P110297 du 28 mai 2021 de la maire de Paris et du préfet de police instaurant une zone à faibles émissions (ZFE) en tant notamment qu'elle s'applique aux deux-roues motorisés, assortie d'une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des nuisances occasionnées par le non-respect de cette réglementation. Cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 7 avril 2022. C'est la décision attaquée.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Si le contentieux relatif à l'exercice d'opérations de police judiciaire relève de la compétence du juge judiciaire, la responsabilité de la personne publique peut être recherchée devant le juge administratif s'il est soutenu que, par un manquement à ses obligations de prendre des mesures appropriées pour que les interdictions édictées soient observées, elle peut être regardée comme ayant contribué directement à une pratique d'abstention de contrôle des deux-roues motorisés. 
 3. La présente requête tend à faire reconnaître l'existence d'un manquement de la maire de Paris pour n'avoir pas pris les mesures normatives et organisationnelles de nature à prévenir une pratique " manifestement délibérée ", selon les termes des requérants, d'abstention de contrôle des deux-roues motorisés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle action relève de la compétence du juge administratif alors même que l'appréciation de la régularité des contrôles d'opérations de police judiciaire de deux-roues en infraction relève de la compétence du juge judiciaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  Il appartient à la maire de Paris de prendre toutes mesures propres à assurer le respect de la réglementation en vigueur. Si, pour justifier du respect de l'obligation à laquelle elle était tenue, la maire de Paris produit les " verbalisations effectuées par la direction de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris relatives à l'application de la ZFE entre mai 2021 et octobre 2022 ", sans pour autant spécifier ces chiffres pour la catégorie des deux-roues motorisés, les requérants se bornent pour leur part, pour justifier qu'il existerait une pratique d'abstention " manifestement délibérée " de la part des autorités de police à prendre les mesures nécessaires au respect des règles de circulation par les deux roues dans la ZFE et des prescriptions de l'article R. 318-1 du code de la route, à comparer les chiffres produits à un nombre hypothétique de déplacements annuels des deux-roues motorisés non-conformes en supposant que l'intégralité des véhicules relevant des catégories Crit'Air 4, 5 ou non classés se déplaceraient en infraction hors des plages horaires autorisées. Ainsi, par leurs calculs hypothétiques ou les autres pièces qu'ils produisent, lesquelles font état de chiffres datés ou ponctuels, notamment un rapport de mai 2007 sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique des deux-roues motorisés ou un article paru le 12 janvier 2021 dans le journal 20 minutes, les requérants ne démontrent, ni que l'instauration d'une zone à faible émissions ne serait pas en elle-même une mesure suffisante pour servir de cadre aux opérations de police judiciaire, ni que la maire de Paris n'aurait, par suite, pas suffisamment rempli l'obligation qui lui incombe au vu des dispositions de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 ou de l'article R. 318-1 du code de la route. Dès lors, faute pour les requérants d'établir la méconnaissance de la part de la maire de Paris de ses obligations découlant des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté conjoint n° 2021P110297 du 28 mai 2021, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 relative à la qualité de l'air ambiant, de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 220-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Respire et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture ainsi qu'à Mme U G, Madame I H, Madame K AD, Madame V AC, Madame V L, Monsieur AF AI, Monsieur Y T, Monsieur Q O, Monsieur R J, Monsieur P C, Monsieur Z AG, Monsieur AH X, Monsieur W AE, Monsieur S D, Monsieur B AA, Monsieur M N, Monsieur A E, au préfet de police et à la maire de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 Mme Clémentine Voillemot, première conseillère,  
 M. Florian Paret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. F  
 La présidente, 
 A. Seulin            La greffière, 
                                              L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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