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3 482 résultats pour « Article AD 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens

Source officielle

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CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

litem de 7 000€, outre la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c9

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire du Code de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c5

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742464b

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c6

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7

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CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [C], ès-qualités, à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8bb

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

et 14 avril 1992 ; qu'en décidant le contraire à l'aide de motifs erronés en droit, la cour d'appel viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ef

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

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CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

Source officielle