de la clause de localisation", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°) qu'en se bornant à relever l'existence d'une modification des

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 12.

R. 111-2 du code de l’urbanisme, tant en ce qui concerne le motif tiré du risque d’incendie qu’en ce qui concerne le motif tiré du risque d’inondation, sans rechercher si d’autres dispositifs pouvaient

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

L1235-5 du code du travail) :4 500,00 € Net - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € Net - Remise d'un bulletin de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir et sous astreinte

L'article 7.2 de la même convention prévoit : " Le bénéfice de la ristourne est subordonné à l'application des droits de port aux tonnages concernés.

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, Condamne la société aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.

R.423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

[M] : - indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail) : 3 312,08 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse (L1235-3 du code du travail

-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.

.335-3, L.515-1, L.521-7 et L.522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 4 et 19 du règlement n° 6/2002, de l’article 1240 du code civil et des articles 700 et 699 du code de