Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 5.

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

prévu à l'article L. 241-3 du même code » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

sur le fondement du 13. de l'article 39 du code général des impôts, qui n'a pas été suivie d'effet ; - les dépréciations en litige respectent les conditions prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code

Les dispositions du jugement seront infirmées sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification () ". 5.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En premier lieu, aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut