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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
11 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6566e3dc18106f8318ba9fd7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
De son côté, l'article D.3121-24 du code du travail dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa9199
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'il est constant que ce sont les statuts
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre Civile
68907720e3f00621da665ac5
4 août 2025
4 août 2025
Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour
Source officielleChambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface de la terre [Localité 9], sise à [Localité 8] ; - Dit que l'enquête et les auditions des témoins
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 225 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUVT Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b6cdc6046d4781aaeb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président d'une SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb9
7 septembre 2021
7 septembre 2021
L. 121-18-1 ancien du code de la consommation, - à défaut dire qu'il est résolu au 10 janvier 2017 en application de l'article L. 138-2 ancien du même code, - dire en conséquence que le contrat de crédit
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUILLET 2023 N° RG 22/01484 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZX AFFAIRE : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles L. 312-44 et suivants du même code.
Source officielle4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePage 25 sur 87