Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de

Aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12

Aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12

article L. 162-22.

article L. 162-22.

1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.

que prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail ; une seule visite ".

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile: “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile: “L'intervention est principale

, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, § 30).

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.