Le requérant invoque également les articles 13 et 34 de la Convention. EN DROIT 1.

22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, * 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné Mme

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.

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