L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué comme non-fondé. 14.

1343-2 du Code civil Condamner la société Midi Neige au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avoir rempli l'obligation de reclassement lui incombant, ayant fait une proposition de reclassement à la salariée ; Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

X...en lui allouant, dans la limite de ce qui est sollicité, une indemnité de 905, 59 euros par application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

625, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () / 2.

l'application de l'article 54 du code de procédure civile.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

En application de l'article L.1242-2 du code du travail, les emplois à caractère saisonnier sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les prévenus n'avaient commis aucune faute au titre