de la salariée à titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers de la salariée des

122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

de ses motifs, aux fins de voir: Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

En outre, comme l'a dit le tribunal, le caractère intentionnel d'une faute au sens de l'article L.1 13-1 précité implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et en l'espèce

par l'exproprié qui a déguerpi de son propre gré ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'exproprié est autorisé par la loi à rester dans

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, 696 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

devant elle, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties,

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi