été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPÁGNE, Paul BERNARD

JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2315 Demandeur(s) : La SCI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Maître SIVAN Bernard

APPELANTE EURL ARCHITEX REPRESENTE PAR SON REPRESENTANT LEGAL MONSIEUR [O] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me RIGHI

Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DYWORK, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON S.A.

GAVACHE **************** FAITS ET PROCÉDURE, Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur Kamal Y..., Mesdames Ghislaine BERNARD, Corinne A..., Messieurs Abdel-Aziz C..., Laurent D..

ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Stéphanie LEAL - BERNARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lydie, Alexandra B..., demeurant 4 HLM bloc B, rue Maréchal Leclerc

et sportive, ne constitue pas une agression verbale ; le contexte, à savoir le jet inapproprié d’un stylographe sur H... au moment de la cérémonie d’hommage aux professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard

5°) Madame Nathalie A..., demeurant à Loris (Loiret), route de Gien, lieudit "Le grand Limetin" ; 6°) Mademoiselle Virginie MANEVAL, demeurant à Paris (6e), 74, rue du chercher Midi ; 7°) Monsieur Alexandre

Z..., les consorts Louis-Alexandre, Gisèle, Jean-Yves et Solange Z... ont repris l'instance ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne M.

, avocat au barreau de PARIS Monsieur Bertand III...

344 810 825 00366 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 INTIMÉE Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bernard

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par le biais de la visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault et assisté de Maître Stéphanie LEAL - BERNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : MadamebAnaïs ALI, Greffier Débats en audience

DEMANDEUR : Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître [L] [F] de la SCP [F] DAVIDSON, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, Maître Bernard

Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Jean-David GUEDJ de l'assosciation Jean-David GUEDJ , avocat au barreau de Paris, toque : L25 substitué par Me Nathalie CLMENT - BERNARD

représentée par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de Béthune DÉFENDEURS AU CONTREDIT Me Alexandre Y... ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Unipersonnelle Cars France