retient que la SCI ne pouvait diviser le lot n° 309 et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et 74

un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie (l'association) ; que de janvier 1994 à novembre 1996, Mme Y... a signé 74

établis à la suite de la rectification d'omission et d'erreurs de comptabilisation pour un montant de 51 490 francs en principal et 23 215 francs à titre de pénalités et intérêts de retard, soit au total 74

paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à voir condamner Mmes [W], [B] et [E], cohéritières des bailleurs initiaux, décédés, à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 411-74

#Rechtssache C-74/72.

. # Rechtssache 1-74.

#Affaire 6-74.

. # Υπόθεση 29/74.

#Affaire 20-74 R II.

#Υπόθεση 100/74.

#Υπόθεση C-38/74.

#Vec C-28/74.

. # Affaire 61-74.

#Asunto C-29/74.

. # Zaak 77-74.

. # Zaak 80-74.

#Causa C-74/77.

#Asunto T-74/96.