CJUE
CJUE — 25 avril 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:89
- Date
- 25 avril 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 25 aprile 1978.#Magdalena Allgayer contro Parlamento europeo.#Causa C-74/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 avril 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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