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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb45
9 septembre 2008
9 septembre 2008
du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61b
15 février 2007
15 février 2007
Concluant le 28 avril 2006 elle demande à la Cour de : - à titre principal, vu le contrat d'assurances, faire application de l'article L. 112-6 du Code des Assurances : . constater que les clauses d'application
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes
Source officielle3e chambre
5fdd182fb57ca282107ff688
11 octobre 2018
11 octobre 2018
- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LOGISTICS, GARDNET, PSI, ANTONETTI-DELMAS et la Compagnie MMA IARD à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcées à son encontre, infiniment subsidiairement, vu l'article L 112-6
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e352183146e04f531eb61
13 avril 2023
13 avril 2023
A titre infiniment subsidiaire, elle relève, sur le fondement de l'article L.112-6 du code des assurances, que le juge des référés doit faire application de la franchise contractuelle, qui s'applique dès
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Titulaire de l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé peut faire valoir tous les moyens de défense dont peut se prévaloir l'assuré lui-même.
Source officielle2ème Chambre
687aa3426d3730576e94067c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, la demande ne pourra qu'être rejetée. 5.Sur la demande relative aux exclusions de garantie et à la franchise d'assurance Selon l'article L.112-6 du code
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f0b01eea4cf01a2858
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, elle fait valoir les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances pour limiter les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la franchise contenue au contrat d'assurance
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
-12, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F], expert judiciaire, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf0c0f38137e6792a48
24 avril 2025
24 avril 2025
du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a66
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances : 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300295
14 mai 2020
14 mai 2020
U... ne prouve pas, comme il l'allègue, qu'il en ait cédé les droits » (arrêt p.6) ; « A la première mission afférente à la demande de permis de construire confiée à l'architecte DPLG SARL Amotac B.
Source officielleJEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal dira, au surplus, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable par la société AXA FRANCE IARD SA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200875
8 juin 2017
8 juin 2017
de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f987178132e19350de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Et statuant à nouveau, Vu les articles 1353 du code civil ensemble avec l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002e63d497adffda41c7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de commerce, L.1432-4 du code des assurances, - dire et juger que MMA IARD et MMA IARD Assurance mutuelle venant aux droits de la SA Covea fleet, ne peuvent prétendre voir la créance qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c43
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[I] [T] , appelant, invite la cour à : ' VU LES ARTICLES 6, 7, 9 ET 16 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1287 DU CODE CIVIL ' VU LE RAPPORT DE MONSIEUR
Source officielleQuatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
26 mai 2026
26 mai 2026
assurances, et Madame [S] ne pouvait valablement accepter le bénéfice de l’assurance avant l’expiration de ces 30 jours, conformément à l’article L. 132-9 II du même code ;La société CARDIF ne démontre
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678836ddc21c0e53e7910355
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater
Source officiellePage 25 sur 8263