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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC001081020
30 mai 2023
30 mai 2023
Les requérants – les parents et les enfants – dénoncent une violation de l ’ article 8. 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121518_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
civil, à l'existence d'un quelconque lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité. 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79babda31367c908eb77f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] [I], se disant né le 22 avril 2003 à [Localité 5] (Algérie) de Mme [D] [M], née le 8 février 1969 à [Localité 5], fille légitime de Mme [S] [E], née le 3 mars 1929 à [Localité 5] (Algérie) soutient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100162
27 février 2013
27 février 2013
du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
2 mai 2024
En l’espèce, il ressort du jugement rendu le 2 juin 2009 par le tribunal de grande instance d'Orléans, que : - le 26 mars 2007, M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40702753f879640d60851
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 18/15100 - N° Portalis 352J-W-B7C-COSKN N° PARQUET : 18/1020 N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2018 V.B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100121
1 février 2012
1 février 2012
Ahmed X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que : 1°/ la nationalité n'est accordée en application de l'article 18 du code civil qu'à raison de la filiation et
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[W] (pièce n°2 de la demanderesse).
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] (pièce n°2 de la demanderesse).
Source officielle6ème Chambre A
5fca6999b04c3b538e958f26
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Il indique ainsi avoir attendu une confirmation verbale de sa mère sur sa filiation intervenue après le décès de Monsieur [J], pour contester la filiation de son père légitime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89883
4 décembre 2007
4 décembre 2007
de Mohamed B...et de Délia YAHIA, celle-ci étant elle-même la fille de Yahia A... et de Yahia C..., ont conservé la nationalité française par filiation ; que les documents qu'il produit ont été établis
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de47676b73dd81b96fc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PERRIN, substitut général INTIMEE Madame [S] née le 16 juillet 1962 à [Localité 3] (Inde), [Adresse 2] INDE représentée par Me Timothée PHELIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1087
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101154
23 novembre 2011
23 novembre 2011
mineure, par substitution du nom de la mère au nom du père, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime à ce changement de nom ; qu'en appréciant ainsi l'existence d'un motif légitime au changement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC004442104
21 octobre 2008
21 octobre 2008
les enfants naturels selon le mode d'établissement de leur filiation présente une justification objective et raisonnable en ce que, d'une part, elle poursuit le but légitime d'assurer la paix des familles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100351
14 mai 2020
14 mai 2020
Faits et procédure 2. Un arrêt du 24 octobre 2002 a constaté l'extranéité de M. I... N... au motif que le lien de filiation avec sa mère, J...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100746
20 juin 2012
20 juin 2012
24 août 1973 à Soultampeth (Inde), a obtenu un certificat de nationalité française le 19 novembre 1986 délivré " à titre provisoire " par le juge d'instance de Pontoise, le déclarant français par filiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100120
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b3a
6 octobre 1982
6 octobre 1982
ET, EN PARTICULIER, MME BEUZEVAL, ANCIENNE EPOUSE DU FILS DU DEFUNT, M DANIEL T., LUI AUSSI DECEDE, PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE SON FILS MINEUR LOIC T. ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
de l'enfant à compter de sa naissance ; que la filiation résultant d'un tel jugement n'est pas assimilée à la filiation mentionnée dans un acte de naissance ; que les dispositions transitoires relatives
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a1c9f36f05b44317dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
déclaration (pièce du dossier de [P] [O] n°2).
Source officiellePage 25 sur 726