LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM.

#Съединени дела C-195/17, C-197/17—C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17—C-286/17 и C-290/17—C-292/17.

Par ordonnance du 17 septembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Octobre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06929

[J] de 17 924,45 euros en principal, avec intérêts au taux légal ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-17

pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de Solaro, dont le siège est : 20240 Solaro, pris en la personne de son représentant légal, en cassation de deux arrêts rendus les 19 juin 1995 et 17

selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de l'accord du 17

, soumise au taux de cotisations d'accident du travail de la catégorie "construction et installation de matériels d'équipements, d'appareils de bord des aéronefs", Code 33.2AD, prévue par l'arrêté du 17

reçu pour solde de tout compte a été signé le 23 août 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de concurrence prévue par l'article 17

société ETNI ; que la salariée qui, à la suite d'un congé maternité, se trouvait en congé parental, a écrit le 30 novembre 1997 à la société NTL pour lui demander de reprendre son travail à la date du 17

électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal, a violé les textes précités et les articles 132-17

condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17

X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° T 17-11.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 23 F-D Pourvois n° D 17-14.492 et S 17-17.195 JONCTION R

CHAUVIN, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° J 17-26.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17