moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Alpanga et M. et Mme [V] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire pour la période du 23 novembre 2009 au 13

conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., sous garantie de son assureur, la compagnie d'assurances La Providence, à payer à Y... une somme globale réduite à 13

novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois de l'assiette de comparaison entre la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; que la société a conclu, le 13

René, Yves, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre), au profit de M. A...

l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Safari club (la société), mise en liquidation des biens, à payer au syndic, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13

fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, à son profit, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article L. 13

Roche-sur-Yon (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13

Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article L. 13

le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la société Pasqualino à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 13

eux à la suite de l'achat fait en commun d'un appartement ayant servi de domicile conjugal; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en indemnités au titre de l'article 815-13

X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

Mme [D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13

Un plan de redressement a été arrêté le 13 décembre 2013, qui a été résolu le 30 octobre 2018, la liquidation judiciaire de M. et Mme [O] étant alors prononcée. M.

qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13

Mme [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13

Mme [D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13

Mme [W], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 13

2024 La Maison de retraite [2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-12.984 contre l'arrêt n° RG : 18/13975 rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13