mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de

collective de l'animation socioculturelle ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de son article 1-1 la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, devenue depuis

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1

légitime sur l'impartialité de l'expert ; qu'en rejetant pourtant la demande de récusation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6§1

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 20.

    La Cour doit d’abord déterminer si les faits dénoncés par le requérant relèvent de la juridiction de la République de Moldova au sens de l’article   1 de la Convention. 1.

ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1

du Protocole n° 1 (P1-1) à la convention et des articles 6, paragraphe 1, 13 et 14 (art. 6-1, art. 13, art. 14) de la convention;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le

(art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que

(art. 6-1), de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,     &

(art. 6-1), de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,     &

(art. 6-1), de la Convention;        Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,     &

(art. 6-1), of the convention and expressed the opinion by 12 votes to 6 that in the present case there was a violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention;   Agreeing with the

of Protocol No. 1 to the Convention had been violated.

K... de faire examiner le bien-fondé de sa demande, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les litiges

correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

Faits et procédure 1.

1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ; 2°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard