Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110658
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... contre Mme Z... le 19 mars 2015 des chefs de vol, violation de domicile et menaces et d'autre part l'attestation de M. Didier A... en date du 8 avril 2017 et celle de M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En effet, l'interdiction de la vidéo litigieuse ne ferait pas cesser l'atteinte au droit de propriété, la violation de domicile ou la violation de la réglementation sanitaire que l'Earl de [Adresse 5]
Source officielleRétention Administrative
64f02e3cdb41fad969879ad8
21 août 2023
21 août 2023
violence aggravée par 2 circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours ; - à une peiné d'emprisonnement d'une durée de 18 mois, dont 9 avec sursis, le 21/09/2020, pour des faits de violation
Source officielle1ère Chambre
603711cbe5a8f3ac367ed039
16 juin 2015
16 juin 2015
Madame [I] a déposé plainte pour violation de domicile, atteinte à la vie privée et diffamation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
le ministère public sur les dispositions pénales, ont successivement et régulièrement fait appel du jugement du 22 mars 2004 du tribunal correctionnel de Senlis qui a relaxé le prévenu du chef de violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110355
13 juin 2019
13 juin 2019
F... a déposé plainte devant les services de police le 12 septembre 2013 pour proxénétisme, abandon de famille et violation de domicile sans apporter aucune justification de l'existence des faits dénoncés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C, ressortissant algérien né en mai 1992, a été condamné le 10 août 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu à une peine de six mois de prison pour des faits de violation de domicile, de vol
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503086_20250212
12 février 2025
12 février 2025
février 2025 sans délai de départ volontaire, que son comportement représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police le 2 février 2025 pour des faits de " violation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500353_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'emprisonnement dont une année avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé et violence sur personne vulnérable (victime mineure de 15 à 18 ans), puis le 14 décembre 2017 à 8 mois d'emprisonnement pour violation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04648
2 novembre 2016
2 novembre 2016
apos;appel de COLMAR, en date du 18 juin 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé, dégradation de bien appartenant à autrui et violation
Source officielleJCP REFERES
6790210a51b02779572a9fec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 21 mars 2024, l’association COALLIA a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 8] pour violation de domicile après avoir constaté que ledit logement était occupé.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232548
9 février 2005
9 février 2005
1999, avait invoqué la responsabilité pour faute résultant du refus de l'administration de mettre fin à la voie de fait continue dont le préfet de police avait eu connaissance par la plainte pour violation
Source officielle1ère chambre
DTA_2208336_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
F a fait l'objet de multiples condamnations notamment, pour des faits de recel de biens provenant d'un vol, violence avec réitération, détérioration du bien d'autrui, violation de domicile, menace de délit
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mission de service public perception indue de droit, impôt ou taxe le 30 mai 2018 et, enfin, pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et violation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003241_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
mission de service public perception indue de droit, impôt ou taxe le 30 mai 2018 et, enfin, pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et violation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mois d'emprisonnement pour " vol par métier et en bande ", " dommage à la propriété considérable commis à de réitérées reprises ", " dommage à la propriété et tentative de dommage à la propriété ", " violation
Source officiellecr
613725cccd5801467742096d
22 juin 1999
22 juin 1999
sa plainte avec constitution de partie civile et dans ses mémoires, Josiane X... avait fait valoir qu'elle avait été victime de coups et blessures volontaires, de dégradation de bien immobilier, de violation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-185440
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Les requérants furent poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion, violation de domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518092_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... saisit tribunal d’un recours contentieux à la suite d’une violation de domicile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee6
11 mars 2003
11 mars 2003
la dénonciation est spontanée et ne se rattache en aucune façon à la défense du prévenu ; qu'en retenant Charles-Henri X... dans les liens de la prévention après avoir constaté que sa plainte pour violation
Source officiellePage 24 sur 7794