Compagnie française de navigation Rhénane dont le siège est à Strasbourg a formé un recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui notifiant les taux

charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente et du taux en résultant

Cependant, le recours de la SE LATAPIE ne vise nullement le taux de cotisation pouvant résulter de la prise en charge de la rechute mais la décision de lui imputer la rechute.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

[U] était employé par une autre entreprise, la société Sud Marine Réparations Navales, avec un taux de cotisation sur le bulletin de salaire de 6,93 % faisant l'objet d'un taux d'appel à 120 %, soit un

- Dire et juger que pour le calcul du taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2022, tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation

MENUISERIE METALLIQUE, LORSQUE LA FABRICATION ET LA POSE SONT ASSOCIEES, RELEVE DU NUMERO DU RISQUE 334-03 DU BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SI BIEN QUE POUR LE CALCUL DU TAUX

a renvoyé l'association devant l'organisme social afin que ce dernier procède au calcul d'un nouveau taux de cotisation pour le personnel à temps partiel en application de l'arrêté du 20 mai 1985 ; Qu'en

moyens incapacité temporaire et/ou incapacité permanente mais non le taux de cotisation à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 et D. 242-6-22

La [8] a notifié à la société [11] un taux de cotisation AT/MP pour 2022 de 3,07 % pour son établissement du Mans (SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]).

de cotisation intégrant les coûts de la maladie en cause", et qu'en l'espèce le taux de cotisation de la société [1], prenant en compte la valeur du risque 2021, lui a été notifié le 1er décembre 2023

ENJOINDRE la [9] de procéder au retrait de ces imputations ainsi qu'à un nouveau calcul des taux de cotisation AT/MP adressés à la société et influencés par ce retrait.

rente des ayants droit de la victime, chiffré la réparation de leur préjudice moral et a condamné un tiers à garantir pour moitié la société des condamnations prononcées contre elle ; que contestant les taux

agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles respectivement pour

Au titre de l'exercice 2021, elle s'est vu notifier un taux de cotisation collectif pour ses sections 01 et 02 en application de la loi Pacte .

été imputées par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) sur le compte employeur de la société GEA Process Engineering (la société GEA Process) au titre de la fixation du taux

A la suite de cette décision, la [6] (ci-après la [7] ou la caisse) a notifié à la société [5] un nouveau taux de cotisation pour l'année 2019 par courrier en date du 29 juillet 2021.

en conséquence le retrait du compte employeur, exercice 2021, de l'établissement de [Localité 6] de la société [5] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [H] et la rectification du ou des taux